La Cour de cassation attribue un droit de visite à l’ex-compagne de la mère biologique d’un enfant que les deux femmes ont voulu dans un projet parental commun et élevé ensemble pendant les deux années suivant sa naissance.
Selon la Cour, et au visa de l’article 371-4, alinéa 2 du code civil « si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».
Cass Soc 13 juillet 2017, n°16-24.084, FSPB
