L’article L. 2312-63 du code du travail prévoit que lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander des explications à l’employeur. L’appréciation du caractère préoccupant de la situation dont se saisit le CSE qui exerce ce droit d’alerte relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Est préoccupante la situation révélée d’une part par des rapports d’expertise sur la situation économique de l’entreprise qui mettent en exergue le déficit croissant depuis plusieurs années consécutives de la société, et d’autre part l’absence de réponse pertinente de la direction de nature à expliquer le déficit et les moyens envisagés pour y remédier.
Cass. Soc. 7 juillet 2021, n° 19-15.948
