Discrimination syndicale invoquée par un salarié non protégé : intérêt à agir des syndicats

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Est recevable l’intervention volontaire du syndicat dans le cadre d’un litige sur le licenciement d’un salarié non protégé dès lors que la violation invoquée des dispositions relatives à l’interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

Cass. soc. 13-1-2021 n° 19-17.182 F-PB

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