Un salarié, représentant du personnel depuis douze ans, s’estimant victime de discrimination syndicale, prend acte de la rupture de son contrat de travail et demande sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il reproche notamment à son employeur de lui avoir supprimé sa ligne téléphonique dédiée, de ne plus figurer dans le planning électronique de l’agence ni dans son agenda ou encore l’organigramme.
Si l’employeur est condamné pour discrimination syndicale, la Cour décide que ces seuls faits de discrimination syndicale n’ont pas un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Dès lors, la prise d’acte produit les effets d’une démission.
Cass Soc 7 décembre 2016, n° 15-14.571
