Tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, et la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.
Ne peuvent donc être déduites du rappel de salaires dû entre la date du licenciement et la date effective de réintégration de la salariée dans l’entreprise, les sommes perçues par cette dernière à titre de revenus de remplacement.
Cass. Soc., 29 janvier 2020, n° 18- 21.862
