La Cour de cassation rappelle qu’il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l’existence d’un contrat de travail, d’établir l’existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l’égard de la société. Dès lors les juges du fond ne peuvent renverser la charge de la preuve et demander à Pôle emploi de démontrer que ce dirigeant n’avait pas la qualité de salarié.
Cass Soc 18 octobre 2017, n° 16-16.014
