Le premier alinéa de l’article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 exclut le salarié licencié pour faute lourde de la possibilité de bénéficier du droit individuel à la formation. La question se posait de savoir si ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi et portaient atteinte à l’égal accès à la formation professionnelle.
Le Conseil Constitutionnel répond par la négative et décide que les dispositions contestées n’ouvrent la possibilité de déclencher le financement que pendant la période de préavis. L’impossibilité pour le salarié licencié pour faute lourde (qui ne dispose donc pas de droit à un préavis) de demander, postérieurement à l’expiration de son contrat de travail, le bénéfice des heures acquises au titre du droit individuel à la formation ne résulte donc pas des dispositions contestées de l’article L. 6323-17 du code du travail.
Dès lors, Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les mots « non consécutif à une faute lourde » figurant au premier alinéa de l’article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009.
QPC 2016-558/559 du 29 juillet 2016
