L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes a mis en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’hommes. Un décret vient préciser les conditions et les modalités de désignation de ces derniers.
Les conseillers prud’hommes seront nommés, sous certaines conditions (notamment deux ans d’exercice d’une activité professionnelle dans les dix ans précédant la candidature) et sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, en fonction des sièges qui leur sont attribués par conseils de prudhommes, section et collège sur la base de leur audience.
Décret 2016-1359 du 11 octobre 2016, JO du 13 octobre 2016
