Dans un arrêt qui sera publié au rapport annuel, la Cour de cassation juge qu’un accord collectif peut prévoir, au seul bénéfice des salariées de sexe féminin, une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
Cass Soc 12 juillet 2017, n° 15-26.262, FSPBRI
