Des salariés, s’estimant victimes de discrimination syndicale sont déboutés de leur demande de production et communication de pièces sous astreinte par l’employeur au motif que leur demande excède par sa généralité les prévisions de l’article 145 du Code de procédure civile.
Cassation par la Cour qui décide que dès lors que la Cour d’appel a estimé que les salariés justifiaient d’un motif légitime il lui appartenait à de vérifier quelles mesures étaient indispensables à la protection de leur droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée.
Cass. Soc., 16 décembre 2020, n° 19-17.637 F-PB.
