Ayant constaté que la demande de congés présentée par le salarié, en ce qu’elle portait sur dix-sept jours de congés pour événement familial ou en anticipation, était sciemment erronée, le salarié ne se prévalant d’aucun droit à congé exceptionnel pour événement familial, ni de pouvoir prendre dix-sept jours de congés par anticipation, et que la validation postérieure par le responsable hiérarchique de cette partie de ses congés résultait d’une erreur, la cour d’appel a caractérisé la faute du salarié, qui a refusé, en dépit des demandes réitérées de son employeur, de reprendre son poste à l’issue des congés payés auxquels il avait droit.
Cass. Soc., 09 octobre 2019, n°18-15.029 F-PB
