Après avoir relevé que le procès-verbal de constat d’huissier établi à la demande de la société rapportait des informations extraites du compte Facebook du salarié obtenues à partir du téléphone portable d’un de ses collègues, informations réservées aux personnes autorisées, les juges du fond ont pu en déduire que l’employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié
Cass Soc 20 décembre 2017, n° 16-16.609
