La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler que constituent un obstacle à l’exercice des fonctions de l’inspecteur du travail, d’une part, le défaut par l’employeur de présentation à ce dernier des documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés au sein de l’entreprise, et d’autre part, en cas de mentions insuffisantes ou irrégulières dans les documents présentés, le refus de fournir les informations complémentaires demandées.
Ce délit est punissable d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37500 euros maximums.
Cass Crim 25 avril 2017, n° 16-81.793
