La loi 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi permet au comité d’entreprise (CE), lorsqu’il est consulté dans le cadre de ses attributions économiques, d’émettre un avis dans des délais prévus par l’article L 2323-3 du code du travail. Si le Comité d’entreprise estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour se prononcer, il peut saisir le président du Tribunal de grande instance qui statue sous 8 jours qui peut décider la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3.
Le délai de consultation du comité d’entreprise court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation. (Article R 2323-1)
La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions sur le point de départ du délai en décidant qu’il court à compter de la date à laquelle le comité d’entreprise a été mis en mesure d’apprécier l’importance de l’opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s’il estimait que l’information communiquée était insuffisante.
Cass Soc 21 septembre 2016, n°15-19.003, FSPB
