Selon l’article 6, § 1, de la Convention européenne toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de l’accusation pénale dirigée contre elle.
En l’espèce, dans une affaire de délit de favoritisme, un délai de 7 années s’était écoulé entre la garde à vue du requérant et l’ordonnance de non-lieu. Or l’étude du déroulé de l’instruction faisait apparaitre de très longs moments d’inactions de la part de la juridiction d’instruction.
Condamnation de la France par le CEDH qui, après avoir constaté le manque de diligence de la juridiction d’instruction dans la conduite de l’enquête et l’exécution d’actes élémentaires dans des délais extrêmement longs, conclut à la violation de l’article 6, § 1, de la Convention et condamne la France pour dépassement du « délai raisonnable ».
CEDH 8 févr. 2018, Goetschy c. France, req. n° 63323/12
