La Cour de cassation vient de décider que constituent de graves manquements de l’employeur ayant empêché la poursuite du contrat de travail, l’absence d’organisation par ce dernier tant de la visite médicale d’embauche et des visites médicales périodiques pendant les dix-huit premiers mois de l’emploi de la salariée, que des visites de reprise après l’arrêt de travail pour accident du travail et après la suspension du contrat de travail d’appel de la salariés.
Dès lors la prise d’acte de la salariée protégée est justifiée et le licenciement est nul.
Cass Soc 8 février 2017, n° 15-14.874
