Ce décret, pris en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est relatif à la cassation sans renvoi dont il clarifie les règles, notamment lorsque la Cour de cassation envisage de statuer au fond après cassation. Il prévoit ainsi que les parties sont invitées à présenter leurs observations et que la Cour peut faire appel à une personne qualifiée dont les observations sont soumises au débat contradictoire, soit à l’occasion d’une audience, soit par écrit.
Par ailleurs, il définit la procédure applicable au réexamen d’une décision définitive rendue en matière d’état des personnes à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne de droits de l’homme, dès lors que par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour la personne concernée, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour ne pourrait mettre un terme. Ces dernières dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017
