Un décret pris en application de la loi pour la croissance et de celle relative au travail, apporte un certain nombre de modifications à la procédure prud’homale. Notamment le texte prévoit que les transactions seront soumises à l’homologation du bureau de conciliation et d’orientation. Il détermine également la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes (en référé) en cas de recours contre les éléments de nature médicale à l’origine de l’avis du médecin du travail aux fins de désignation d’un médecin-expert. Enfin, s’agissant de la procédure d’appel, le texte précise que le défenseur syndical peut adresser les actes de procédure au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que les notifications effectuées entre avocats et défenseur syndical peuvent être effectuées sous cette forme ou par signification.
Décret 2017-1008 du 10 mai 2017
