La Cour de cassation rappelle que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié informe l’employeur de l’imminence de sa candidature à un poste de délégué du personnel et avant que le candidat n’ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.
Elle précise par ailleurs que c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence.
Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-10.139
