La CJCE vient de confirmer sa jurisprudence Bollacke (CJUE, 12 juin 2014, aff. C-118/13) selon laquelle, conformément à l’article 7 de la directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et à l’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit du salarié à une indemnité financière au titre de ses congés non pris ne s’éteint pas avec son décès et est transmissible à ses héritiers par voie successorale sous forme d’une compensation pécuniaire.
La Cour précise en outre que cette règle s’applique tant à l’égard d’un employeur public que privé.
Dès lors, une juridiction nationale, saisie d’un tel litige opposant l’ayant droit d’un travailleur décédé et l’ancien employeur de ce travailleur, qu’il soit une entité de droit public ou privée est tenue de laisser inappliquée toute réglementation nationale contraire à ces dispositions européennes.
CJUE, gr. ch., 6 nov. 2018, aff. jtes C-569/16 et C-570/16
