Cette mesure avait été annoncée en novembre 2019 lors du Grenelle des violences conjugales.
Dorénavant, les victimes de violences conjugales peuvent débloquer par anticipation leur épargne salariale afin de disposer rapidement des moyens financiers de s’éloigner de leur agresseur et de faire face aux dépenses imposées par leur situation.
Jusqu’alors cette possibilité était limitée à un mariage, un Pacs, l’arrivée d’un troisième enfant, un divorce ou une séparation. Ce déblocage de l’épargne salariale est désormais possible en cas de violences commises contre une personne par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs.
Pour en bénéficier, la personne devra avoir obtenu d’un juge la délivrance d’une ordonnance de protection interdisant à son conjoint violent d’entrer en relation avec elle ou ses proches.
Le déblocage est également possible si les violences font l’objet d’une information judiciaire, d’une saisine d’un tribunal, d’une mise en examen, d’une condamnation même non définitive, d’une alternative aux poursuites ou encore d’une composition pénale.
Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales
