Un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en mars 2004 et obtient en novembre 2008 sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais, ayant acquis le statut de salarié protégé en octobre 2008, il demande que la résiliation judiciaire soit requalifiée en licenciement nul, dont l’indemnisation est plus favorable.
Refus de la Cour de cassation qui considère que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie, n’a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu’au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Dès lors, lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d’un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass Soc 26 octobre 2016, n° 15-15.923
