Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois de sa signature par le salarié, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
La Cour de cassation vient de préciser que pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, mais peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.
Cass. Soc., 20 févr. 2019, n°17-27.600 FS-PB
