La Cour relève que constitue une sanction disciplinaire une lettre de l’employeur qui rappelle la présence non autorisée et fautive à plusieurs reprises d’un salarié dans un local, l’invitant de manière impérative à respecter les règles régissant l’accès à ce local, et qui se réfère à cette lettre dans l’avertissement ultérieurement prononcé à l’encontre du salarié.
Par ailleurs, lorsque, ultérieurement à cette sanction, le salarié, cesse le travail pour participer à un mouvement concerté de cessation du travail et se trouve parmi les salariés grévistes, ce salarié a la qualité de gréviste.
Dès lors que les sanctions reprochent au salarié gréviste une présence non autorisée dans les locaux à l’exception de tout autre grief, en sorte qu’il ne pouvait lui être imputé une faute lourde, la cour d’appel en a exactement déduit que cette sanction est un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
Cass. Soc., 10 fevrier 2021, n°19-18.903 F-D
