Le régime dérogatoire de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur, qui vient compléter les prestations en espèces de la sécurité sociale, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
L’ordonnance 2022-1203 prolonge le bénéfice d’un complément de salaire dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2022, par cohérence avec la date des indemnités journalières et la finalisation d’un certain nombre de dispositifs d’accompagnement compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire.
