La seconde loi de finances rectificative prévoit, à compter du 1er mai 2020, d’étendre l’activité partielle aux personnes qui étaient jusqu’alors prises en charge au titre d’arrêts de travail maladie dérogatoires.
Ainsi seront placés en activité partielle les salariés de droit privé sans solution de télétravail présentant un risque de développer une forme grave d’infection au covid-19 ou partageant leur domicile avec de telles personnes à risque et les parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap.
Cette disposition s’applique aux salariés déjà arrêtés, quelle que soit la date de leur arrêt de travail. Aucune condition d’ancienneté n’est prévue. Ils percevront à ce titre l’indemnité d’activité partielle prévue par l’article L. 5122-1 du code du travail (70 % de sa rémunération horaire de référence, avec, sauf cas particulier, un minimum de 8,03 € par le jeu de la rémunération mensuelle minimale.), non cumulable avec les indemnités journalières ou avec le « complément employeur ». L’employeur percevrait également l’allocation afférente.
Les modalités d’application de ce nouveau dispositif doivent être précisées par décret
Il est à noter qu’Edouard Philippe, lors de la présentation de son plan de déconfinement ce mardi 28 avril 2020, et confirmées depuis par la ministre du travail, a indiqué que le « taux de prise en charge de l’Etat pourrait être moins important à partir du 1er juin 2020 ».
Loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avr. 2020, art. 20
