La FAQ relative à la mise en place de l’activité partielle a été mise à jour.
1 – Concernant le délai dont l’employeur dispose pour déposer sa demande d’autorisation d’activité partielle, le ministère du travail précise qu’afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.
2 – Le gouvernement précise que les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle et ne pas effectuer de demande d’indemnisation auprès de l’Etat. Dans ce cas, les entreprises doivent verser à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail. Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle, les entreprises devront faire une demande d’autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle. Elles n’auront pas à faire de demande d’indemnisation par la suite. Elles informeront la DIRECCTE de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat.
3 – Enfin, des précisions sont apportées sur le calcul du taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et pour l’allocation d’activité partielle.
Indemnité d’activité partielle = indemnité perçue par le salarié pendant les heures chômées.
Allocation d’activité partielle = somme versée par l’Etat et l’Unédic à l’employeur pour ces
heures.
Par ailleurs, l’Urssaf a mis à jour sa fiche d’information relative à l’activité partielle : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle–nouveau-disp.html
