La Cour de cassation rappelle que le jour de remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ne compte pas dans le délai de cinq jours prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail qui prescrit un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable du salarié et celui-ci.
En l’espèce, le délai expirant un samedi, il se trouvait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, le lundi, et l’entretien préalable ne pouvait avoir lieu avant le mardi suivant. Ce dernier ayant eu lieu dès le lundi, la procédure de licenciement n’a pas été respectée par l’employeur.
Cass., Soc. 10 juillet 2019, n° 18-11.528
