Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention. Dès lors, le salarié a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit restituer à l’employeur les sommes versées dans le cadre de cette convention.
Cass Soc 30 mai 2018, n°16-15.273, FS-PB
