Un décret du 12 avril 2023 apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement.
- En allongeant le délai de prévenance du contrôle de quinze à trente jours ;
- En introduisant la proposition d’un entretien lors duquel l’agent chargé du contrôle présente les résultats de la vérification ;
- Le texte réduit également le délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution ;
- Et il prévoit l’arrêt du décompte des majorations de retard si l’organisme de recouvrement transmet la mise en demeure à la suite de la période contradictoire dans un délai de plus de deux mois.
Par ailleurs il précise les modalités d’appréciation de la réitération d’une erreur et modifie la procédure permettant les traitements automatisés de données et documents afin de limiter l’intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l’entreprise.
Décret nº 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole
