L’article L 243-13 al 1 du CSS concerne les contrôles Urssaf visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés qui ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.
Cette disposition a été élargie à titre expérimental pour une durée de 3 ans par l’article 33 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance aux entreprises de moins de 20 salariés.
Loi 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance.
