Une entreprise, lors d’une opération de contrôle par l’Urssaf, n’a pas transmis à l’inspecteur les éléments de fait nécessaires justifiant le versement de l’indemnité de repas à certains de ses salariés, et notamment de leur impossibilité de rejoindre leur résidence ou lieu habituel de travail.
Cette omission n’ayant pas permis à l’inspecteur, au vu des bulletins de paie et des documents comptables, d’en vérifier le bien-fondé, la demande de la société aux fins de nullité du redressement opéré par l’Urssaf est irrecevable.
Cass Soc 24 novembre 2016, n° 15-20.493
