Treize personnes estimant avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité fondé uniquement sur leur apparence physique d’origine africaine ou nord-africaine réelle ou supposée (couleur de peau, traits, tenue vestimentaire) ont saisi la justice afin que la responsabilité de l’Etat soit reconnue.
La Cour de cassation, dans une série de 13 arrêts décide qu’un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire et est constitutive d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat.
Elle précise ensuite la façon dont la discrimination doit être prouvée. La personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité et qui saisit le tribunal doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination, puis l’administration doit démontrer, soit l’absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs et enfin le juge doit exercer son contrôle.
Voir notamment Cass civ 1ère, 9.11.2016, n° 15-85.548 FSPB
