Tout contrôle Urssaf est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur et l’absence d’une mention non prévue par le code de la sécurité sociale au sein de l’avis de contrôle entraîne la nullité du redressement mis en oeuvre dès lors que cette situation constitue intrinsèquement une violation des droits de la défense du cotisant (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale).
La Cour de cassation vient de préciser que cet article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’exige pas que l’avis préalable mentionne le caractère concerté du contrôle et donc la circonstance que l’avis préalable n’en fasse pas mention est sans incidence sur sa régularité.
Cass. Civ 2ème, 16 février 2023, n°21-17.207, FS-B
