Le délai de prescription de douze mois prévu pour contester un licenciement économique court à compter de sa notification au salarié. Le délai ne peut donc valablement commencer à courir au jour de la décision définitive du juge administratif d’annuler la décision de validation du PSE par la Direccte.
Cass. Soc., 11 septembre 2019, n° 18-18.414, FS-PB
