Des salariés contestent leur licenciement et font valoir que les autorisations de licencier ont été obtenues par fraude du fait des agissements du dirigeant de l’entreprise ayant provoqué la liquidation judiciaire de la société et pénalement réprimés postérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Les juges du fond rejettent leur demande.
Mais pour la Cour de cassation, le salarié licencié en vertu d’une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude
Cass Soc 4 juillet 2018, n° 16-27.922 FS-P+B
