Un salarié ayant conclu plusieurs contrats à durée déterminée bénéficie ensuite d’un contrat à durée indéterminée. Il demande la requalification des contrats à durée déterminée pour défaut de signature. La Cour de cassation rappelle que dès lors qu’un contrat à durée déterminée ne comporte pas la signature de l’employeur, il doit être requalifié en contrat à durée indeterminée.
Cass Soc, 06 octobre 2016, n° 15-20.304
