Une société qui se livre à une démarche de débauchage massif des salariés d’une société concurrente qui a pour effet d’entraîner la désorganisation de cette dernière, et quand bien même ces salariés avaient été déliés de leur engagement de non-concurrence, a commis un acte de concurrence déloyale.
Cass. Com, 13 avril 2023, n° 22-12.808
