Une salariée protégée, suite à un litige avec son employeur et au refus de l’inspecteur du travail de la licencier, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Elle obtient ensuite une décision de réintégration par la Cour d’appel mais la chambre sociale de la Cour de cassation décide que cette dernière n’est pas envisageable suite à la prise d’acte. Son employeur considère alors qu’il a été mis fin à son contrat de travail. Cependant, la salariée estime que son employeur aurait dû respecter la procédure de licenciement suite à la procédure de réintégration et saisit à nouveau les tribunaux.
La Cour de cassation décide que la réintégration de la salariée en exécution d’une décision judiciaire n’a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties et en déduit exactement que l’employeur, après l’annulation de cette décision par la Cour de cassation, est fondé à considérer qu’il a été mis fin aux fonctions de la salariée sans qu’il soit besoin d’une procédure de licenciement.
