Le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la modification de son organisation économique ou juridique,
Selon une jurisprudence constante de la Cour (Soc., 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-15.584), l’irrégularité affectant le déroulement de la procédure d’information-consultation permet seulement aux institutions représentatives du personnel d’obtenir la suspension de la procédure, si elle n’est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre.
En l’espèce, les élus du comité ont eu connaissance dès septembre 2019 des démarches exploratoires du groupe Saint Gobain sur la cession du groupe Lapeyre et n’ont entamé aucune procédure pour exiger d’être consultés. Par ailleurs, la recherche d’un repreneur est désormais terminée et la consultation du 17 novembre 2020 portait uniquement sur l’offre devenue irrévocable faisant l’objet d’une négociation exclusive par le groupe Saint Gobain avec la société Mutares.
Dès lors, les demandes par le CSE de la communication des offres et derniers plans d’affaires des candidats non retenus et du comparatif des business plans réalisés par le cabinet Accuracy, ainsi que de suspension de la cession doivent être rejetées.
Cass. Soc, 19 avril 2023, n° 22-12.845
