Le recours systématique à des heures supplémentaires qui porte la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures a pour conséquence de modifier le contrat de travail.
Dès lors, la société ne peut valablement augmenter la durée hebdomadaire de travail d’un salarié qu’avec son accord exprès, et son refus de cette modification n’est pas fautif.
Cass. soc. 8 septembre 2021 n° 19-16.908
