L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur.
Il appartient cependant aux juges du fond de rechercher si l’irrégularité constatée a privé le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline.
Cass. Soc. 8 septembre 2021, n°19-15.039 FS-B
