La cour d’appel, qui a constaté l’existence d’un concert frauduleux entre les employeurs successifs pour priver le salarié des droits qu’il tenait de l’article L 1224-1 du Code du travail, en a exactement déduit que le licenciement était privé d’effet et que chacun d’eux devait supporter les conséquences dommageables de la rupture du contrat de travail et a ensuite souverainement évalué le préjudice du salarié résultant de la perte injustifiée de son emploi.
Cass. Soc., 28 septembre 2022, n°21-17.213
