La Cour de cassation précise que la mesure de réduction à hauteur de la moitié des indemnités journalières de maladie d’un salarié n’est applicable qu’en cas de nouvel envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail, avant la fin de la période d’interruption de travail et alors que l’assuré a déjà fait l’objet d’un avertissement.
Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-25.086, F-P+B+I
