Les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite du minimum légal, soit à hauteur des salaires des six derniers mois, conformément à l’article L. 136-2-II, 5° du code de la sécurité sociale.
Cass. Soc., 13 févr. 2019, n° 17-11.487, FS PB
