Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires contre un salarié au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.
Cependant, et même s’ils ont été commis plus de 2 mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, les faits fautifs invoqués ne sont pas prescrits dès lors que l’employeur n’a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des griefs imputés au salarié qu’à la suite du compte-rendu de l’enquête dirigée par l’instance représentative du personnel.
Cass. Soc. 8 décembre 2021 n° 20-15.798 F-D
