Un nouveau décret précise que l’obligation de consultation du comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle est obligatoire uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Dans le cadre de l’individualisation de l’activité partielle, l’accord collectif ou l’avis conforme du CSE est transmis à l’autorité administrative soit lors du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle ou, si l’autorisation a déjà été délivrée à la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis, dans un délai de trente jours suivant cette date. Des dispositions particulières sont prévues lorsque la demande, pour le même motif et la même période, porte sur plus de 50 établissements implantés dans plusieurs départements.
Il précise par ailleurs les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle peut être demandé à l’employeur et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié.
Enfin, les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d’activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d’assiette à l’allocation d’activité partielle et à l’indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d’avril 2020 ne feront pas l’objet de récupération, sauf en cas de fraude.
Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle
