Conditions de paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et congé de reclassement

Le salarié en congé de reclassement a droit au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la période correspondant à celle du préavis, même si la décision unilatérale de l’employeur proratise le bénéfice de cette prime au temps de présence effective dans l’entreprise.

Cass. Soc, 19 avril 2023, n° 21-23.092 – F-B

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