Au nom de la liberté d’organisation des syndicats et de l’égalité de traitement entre les salariés selon qu’ils choisissent un avocat (compétence nationale) ou un défenseur syndical, le Conseil d’Etat vient d’annuler la disposition réglementaire (article D1453-2-4 du code du travail) qui limitait la compétence géographique du défenseur syndical au ressort des cours d’appel de la région sur la liste de laquelle il est inscrit.
Conseil d’Etat 17 novembre 2017, n° 403535
