L’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent à son reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi. Il n’est pas tenu de cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du code du travail.
Cass. Soc. 24 mars 2021, n° 19-21.263 FS-P+I
